CONDITIONS DE SERVICE
Les présentes ci-dessous regroupent les conditions de services et d’utilisation de la plateforme Casio Education [https://casio-education.eu/fr/]. L'objectif de ces conditions de service est de présenter certaines dispositions générales (voir partie A.) ainsi que les conditions d'utilisation (voir partie B.) pour les services fournis. Tous les termes utilisés dans les présentes conditions de service sont définis dans la section A.4.
A. Général
1. Objectif de la plateforme
La plateforme, via ClassPad.Learning et Mes exercices Lycée, propose des exercices innovants en ligne, pour les mathématiques qui soutiennent l'ensemble du processus d'apprentissage de la 6ème au lycée. La plateforme, via ClassPad.net, offre un logiciel de mathématiques basé sur une calculatrice graphique et de calcul formel avec des émulateurs supplémentaires et optionnels destinés aux calculatrices scientifiques, une fonction de création et de partage de feuilles de calcul, et l’intégration de notes et commentaires dans les feuilles de calcul. ClassPad.Learning et Mes exercices Lycée sont disponibles pour les utilisateurs qui s’inscrivent de manière indépendante ou par l’intermédiaire du Gestionnaire d'Accès aux Ressources (GAR).
2. Opérateur de la plateforme
La plateforme est exploitée par Casio Europe GmbH, Casio-Platz 1, 22848 Norderstedt (E-Mail : info@casio.de, Tél : +49 (0)40-528 65-0, Fax : +49 (0) 40-528 65-100, immatriculée à : Amtsgericht Kiel - Numéro de registre : HRB 3315, Numéro de TVA : DE 118536381, Directeur général : Kazuyuki Yamashita) [Capital social : 20 440 000,00 € ].
3. Champ d'application des présentes conditions de service
3.1. Les présentes conditions de service s'appliquent à l'utilisation de la plateforme par les utilisateurs. L’utilisation de la plateforme implique l’acceptation des présentes conditions de service, au moment de l’inscription ou de la première visite lorsque l’inscription provient d’un tiers. Les présentes conditions seront consultables en continu sur la plateforme.
3.2. La version des conditions de service en vigueur au moment de l'utilisation s'applique, étant entendu que les modifications apportées aux présentes conditions de service n'ont aucun effet sur les contrats conclus en vertu d'une version antérieure des présentes conditions de service.
3.3. L'application de conditions de service contradictoires, divergentes ou complémentaires de l'utilisateur est exclue, même si la plateforme ne s'oppose pas expressément à ces conditions de service. Ce paragraphe ne concerne pas les conditions d'utilisation de licence d'accès à la Plateforme conclues en parallèle, le cas échéant.
4. Définitions
4.1. "CASIO" désigne la société CASIO Europe GmbH, Casio-Platz 1, 22848 Norderstedt (E-Mail : info@casio.de, Tél : +49 (0)40-528 65-0, Fax : +49 (0) 40-528 65-100, immatriculée à : Amtsgericht Kiel - Numéro de registre : HRB 3315, Numéro de TVA : DE 118536381, Directeur général : Kazuyuki Yamashita [Capital social : 20 440 000,00 € ].
4.2. "CPL" désigne ClassPad Learning (c'est-à-dire le logiciel d'apprentissage de CASIO proposé sur la Plateforme).
4.3. "CP.net" désigne ClassPad.net (c'est-à-dire le logiciel d'édition mathématique de CASIO proposé sur la Plateforme).
4.4. "ID" ou "Surnom" désigne un identifiant unique ou un surnom utilisé par l'utilisateur à des fins d'identification, saisi par l’utilisateur lui-même ou attribué par la plateforme.
4.5. "Droits de propriété intellectuelle" désigne les droits d'auteur, les brevets, les modèles d’utilité ou équivalents, les marques, les dessins et modèles, les droits de conception et autres droits de propriété intellectuelle (y compris les droits d'obtenir ou de demander l'enregistrement de ces droits).
4.6. "ENT" signifie Environnement Numérique de Travail (plateforme de gestion de l'apprentissage). Il s'agit d'une application logicielle destinée à l'administration, à la documentation, au suivi, à l'établissement de rapports, à l'automatisation et à la diffusion de cours éducatifs, de programmes de formation ou de programmes d'apprentissage et de développement. Les exemples d’ENT sont notamment le GAR, mais il en existe beaucoup d'autres.
4.7. L'"outil de notification" est un outil par lequel CASIO notifie/informe l'utilisateur des mises à jour, des modifications et de toute autre information importante pour l'utilisateur, en relation avec les services de la Plateforme. Les notifications apparaissent sur l'icône "cloche" du compte de l'utilisateur.
4.8. "Plateforme" désigne ce site Internet, à savoir "Casio Education" [https://casio-education.eu/fr/], exploité par CASIO.
4.9. "Contenu publié" désigne tout contenu (y compris, mais sans s'y limiter, un texte, un graphique, une formule mathématique, un résultat de calcul, un diagramme, un document, une feuille de calcul, un commentaire et d'autres données) affiché, publié ou transmis d’une autre manière à la plateforme par l'utilisateur.
4.10. "Service(s) " désigne l'ensemble des services fournis par CASIO par l'intermédiaire de la plateforme.
4.11. "Conditions de service" désigne toutes les dispositions contenues dans le présent document.
4.13. Le "Communauté CASIO" est un service CASIO gratuit destiné exclusivement aux enseignants enregistrés spontanément et individuellement, sans recourir à l’intervention d’un service tiers.
4.15. "Conditions d'utilisation" correspond aux règles, spécifications et exigences relatives à l'utilisation de la plateforme.
4.16. L’"utilisateur" est une personne physique inscrite sur la plateforme et disposant d'un identifiant ou d'un pseudonyme pour l'utilisation des services.
5. Protection des données
5.1. Les données personnelles fournies par l'utilisateur lors de son inscription sont collectées, traitées, utilisées et stockées par CASIO conformément à la déclaration de protection des données disponible sur https://casio-education.eu/fr/politique-de-protection-des-donnees-casio-education
6. Modifications des conditions d'utilisation du service
6.1. CASIO se réserve le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation moyennant une notification préalable via la plateforme, étant entendu que les modifications des présentes conditions d'utilisation n'ont aucun effet sur les contrats conclus en vertu d'une version antérieure des présentes conditions d'utilisation.
6.2. Les modifications des conditions de service entrent en vigueur une (1) semaine après la notification, sauf indication contraire dans ladite notification.
7. Droit applicable et juridiction, clause de divisibilité
7.1. Tous les litiges découlant des présentes conditions de service ou fondés sur celles-ci sont régis par le droit français à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ("CVIM"). Malgré l'application du droit français, le cas échéant, les consommateurs résidant dans un autre pays de l'Union Européenne, bénéficient de la protection des dispositions impératives du droit du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.
7.2. Si certaines dispositions des présentes conditions de service sont ou deviennent invalides, cela n'affecte pas la validité des autres conditions de service dans la mesure où cela est permis par la loi applicable.
B. Conditions d'utilisation
1. Inscription ; rôles
1.1. Les utilisateurs doivent s'inscrire pour pouvoir utiliser la plateforme.
1.2. Les utilisateurs peuvent s'inscrire en tant qu'élève ou enseignant.
1.3. Les utilisateurs ont deux possibilités pour s'inscrire sur la plateforme:
- (i) L'inscription directe via la plateforme en saisissant les données mentionnées dans le formulaire d'inscription.
- (ii) Inscription via un ENT. Les utilisateurs des fournisseurs de services ENT mentionnés sur la plateforme peuvent s'inscrire avec leurs données d'inscription ENT initiales (nom d'utilisateur/mot de passe). Il n'est pas nécessaire de s'inscrire une seconde fois sur la plateforme, les utilisateurs verront apparaître une "fenêtre contextuelle" dans laquelle ils devront accepter les conditions d'utilisation de la plateforme.
1.4. Lors de l'inscription directe via la plateforme en tant qu'enseignant, les utilisateurs devront saisir leurs données dans le formulaire d'inscription de la plateforme. CASIO vérifie ensuite la véracité et la pertinence de ces données en les croisant avec les jeux de données qu’elle détient déjà, en conformité avec les lois applicable aux données personnelles et sa protection de protection des données.
1.5. Lors de l'inscription directe via la plateforme, s'il s'avère qu'un utilisateur s'est inscrit dans un rôle erroné (par exemple, un utilisateur s'inscrivant comme enseignant alors qu'il ne travaille pas réellement comme enseignant dans l'école indiquée lors de l'inscription), l'utilisateur en sera informé par e-mail et le compte pourra être converti dans le rôle correct ou désactivé directement par l'intermédiaire de CASIO.
1.6. Lorsqu’un enseignant ou un étudiant utilise la plateforme via son ENT, la gestion du rôle, des comptes utilisateur, des mots de passe et autres données d’enregistrement et de connexion de l’utilisateur se fait via l’ENT et CASIO n’est pas en mesure de modifier ces données.
2. Confidentialité des données d'identification ; notification de toute violation de la sécurité ou de toute utilisation non autorisée
L'utilisateur est tenu de préserver la sécurité de l'ID, du pseudonyme et/ou des mots de passe et d'informer immédiatement CASIO en cas de violation de la sécurité ou d'utilisation non autorisée de son ID, de son pseudonyme et/ou de ses mots de passe, afin d'éviter tout dommage ou toute perte en rapport avec cette violation ou cette utilisation non autorisée.
3. Octroi de licence
Sous réserve des présentes conditions de service, CASIO accorde par la présente à l'utilisateur une licence non exclusive pour l'utilisation des services par le biais de la plateforme. Les licences d'utilisation sont personnelles pour l'utilisateur enregistré et ne peuvent être transférées ou cédées à une autre personne. Dans le cas d’une utilisation de la plateforme via un ENT, la distribution de la licence relève de la responsabilité de l’ENT en question. Le cas échéant, les présentes Conditions de service s’appliquent en parallèle d'une licence conclue pour avoir accès à la Plateforme avec CASIO. Si vous êtes titulaire de la licence d'accès à la Plateforme conclue avec CASIO, les termes de la licence conclue pour avoir accès à la plateforme prévalent sur les présentes Conditions de service, même en cas de contradiction.
4. Durée d'utilisation
Le droit de l'utilisateur d'utiliser la plateforme expire dès :
(i) la désinscription de l'utilisateur ; ou
(ii) l’arrêt d'un service. dans la mesure où cela est applicable, CASIO s’acquittera de ses obligations découland de l’achat de services d’abonnement.
5. Restrictions d'utilisation ; conséquences de la violation ; obligation de signaler les violations
5.1. En ce qui concerne l'utilisation de la plateforme, l'utilisateur ne doit pas :
- (i) copier, décompiler, désassembler, altérer, modifier, adapter, traduire, créer des œuvres dérivées basées sur la plateforme ou les services ou exporter la plateforme ou les services ;
- (ii) interférer ou entraver le fonctionnement des services de quelque manière que ce soit, par exemple en accédant illégalement aux serveurs ou à d'autres ordinateurs de CASIO ;
- (iii) violer la loi ou les règlements par l'utilisation de la plateforme ;
- (iv) permettre à un tiers d'utiliser son identifiant et/ou son pseudonyme sur la plateforme ;
- (v) utiliser la plateforme à des fins commerciales telles que la publicité, les activités de marketing ou toute autre fin similaire ;
- (vi) commettre tout acte considéré comme inapproprié au regard de la finalité de la plateforme (telle que décrite au point A.1.).
5.2. En ce qui concerne le contenu publié par l'utilisateur :
- (i) Le contenu publié ne peut être téléchargé ou transmis d'une autre manière sur la plateforme par l'utilisateur que dans la mesure où il n'enfreint aucune loi. Le contenu publié par l'utilisateur ne doit pas représenter une activité illégale ou y appeler. Le contenu publié ne doit pas être offensant, menaçant, pornographique, insultant, à caractère religieux, sexuel, lié à l'alcool ou à la violence, obscène, discriminatoire ou contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
- (ii) Le contenu publié ne doit pas enfreindre ou violer les droits d'un tiers, en particulier les droits de la personnalité, les droits d'auteur ou les autres droits de propriété d'un tiers.
5.3. CASIO se réserve le droit d'abréger, de modifier ou de supprimer les contenus publiés par les utilisateurs si les critères de publication susmentionnés ne sont pas remplis. Il n'existe aucun droit à ce que les contenus affichés restent publiés.
5.4. Si l'utilisateur soupçonne ou a connaissance d'une violation des restrictions décrites aux points 5.1 et 5.2, il est tenu d'en informer CASIO dans les plus brefs délais.
5.5. En cas de violation grave des présentes conditions d'utilisation par l'utilisateur, CASIO peut, sans préavis, suspendre l'utilisation des services de cet utilisateur ou le désinscrire, étant entendu que, dans la mesure où cela est applicable, CASIO respectera ses obligations découlant de l'achat de services issues de ses relations avec des tiers.
5.6. Lorsque cela est autorisé, la plateforme peut contenir des liens hypertextes à titre de commodité vers des sites web ou des applications tierces. CASIO ne contrôle pas et n’est pas responsable des contenus de ces sites et applications, ou du comportement des utilisateurs de ces sites et applications.
6. Droits de propriété intellectuelle
6.1. En ce qui concerne CASIO : tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux services et à la plateforme restent la propriété de CASIO et/ou des concédants de licence de CASIO. Aucune disposition des présentes conditions de service ne doit être interprétée comme accordant à l'utilisateur une licence sur les droits de propriété intellectuelle de CASIO et/ou de ses concédants de licence.
6.2. En ce qui concerne l'utilisateur : l'utilisateur accepte expressément que tout contenu affiché, téléchargé ou transmis d'une autre manière à la plateforme par l'utilisateur reste publié gratuitement sur la plateforme sur le compte de l'utilisateur. L'utilisateur accorde à CASIO une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances, pour la durée des droits de propriété intellectuelle applicable, pouvant faire l'objet d'une sous-licence et transférable pour utiliser, reproduire, afficher publiquement, distribuer et modifier (p. ex. pour mieux afficher le contenu affiché par l'utilisateur) tout contenu affiché selon les besoins. Cette licence est accordée dans le seul but d'exploiter ou d'améliorer la plateforme.
7. Modifications de la plateforme
7.1. CASIO peut, à tout moment et à sa seule discrétion, suspendre, interrompre, altérer, modifier ou changer de toute autre manière, en tout ou en partie, la plateforme sans en informer préalablement l'utilisateur, étant entendu que, dans la mesure où cela est applicable, CASIO se conformera à ses obligations découlant de tout achat de services issues de ses relations avec des tiers.
7.2. CASIO se réserve le droit de communiquer à l'utilisateur de telles modifications, mises à jour et autres informations importantes relatives aux services par le biais de son outil de notification intégré à la plateforme.
7.3. CASIO n'est responsable des dommages ou pertes subis par l'utilisateur en rapport avec la suspension, l'interruption, l'altération, la modification ou tout autre changement des services que dans la mesure décrite au point 8. ci-dessous.
8. Garantie et responsabilité
8.1. En cas de négligence légère, CASIO n'est responsable que de la violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales). Les obligations cardinales sont des obligations contractuelles matérielles que le contrat est censé imposer à l'exploitant de plateforme en fonction de ses objectifs et de son but et dont la violation met en péril le but du contrat, qui sont censées être nécessaires à l'exécution correcte et soigneuse du contrat et sur lesquelles l'utilisateur peut, à juste titre, compter durablement. Cette responsabilité est limitée aux dommages typiquement prévisibles au moment de la conclusion du contrat.
8.2. La responsabilité personnelle des représentants légaux, des mandataires et des employés de CASIO pour les dommages causés par une négligence légère est également limitée dans la mesure décrite au point 8.1.
8.3. La limitation de responsabilité mentionnée au point 8.1. s'applique que dans la mesure où elle est autorisée par la loi applicable, et ne s'applique pas aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, aux dommages causés de manière fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ni en cas d'autre responsabilité obligatoire ou de recours fondés sur les lois applicables, par exemple la loi française sur la responsabilité du fait des produits. En outre, elle ne s'applique pas si et dans la mesure où CASIO a assumé une garantie.
9. Résolution des litiges
La Commission européenne met à disposition une plateforme Internet pour le règlement des litiges en ligne ("ODR"). Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges concernant les obligations contractuelles découlant des contrats en ligne. De plus amples informations sont disponibles sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Médiation, litige client
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Service Coordination de Casio France (service-coordination@casio.fr) afin de le résoudre à l’amiable. En cas d’échec de cette démarche, le client peut recourir au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l’adresse URL : http://www.cmap.fr/ ou à l’adresse postale : CMAP (Service Médiation de la Consommation) - 39 avenue Franklin D.Roosevelt - 75008 Paris.
Pour que la saisine du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter : Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de notre société, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées.
Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu’un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Coordination de Casio France avant toute demande de médiation auprès du CMAP.
Ne peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou ont été précédemment examinés ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Service Coordination de Casio France ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Service Coordination de Casio France par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat.
Dans tous les cas, l'utilisateur ayant la qualité de consommateur et bénéficiant de prestations de service à titre onéreux a le droit de recourir gratuitement au médiateur suivant en vue de la résolution amiable du litige qui vous oppose à nous : CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l’adresse URL : http://www.cmap.fr/ ou à l’adresse postale : CMAP (Service Médiation de la Consommation) - 39 avenue Franklin D.Roosevelt - 75008 Paris . De plus amples informations sur cette procédure de résolution des litiges et son lancement sont disponibles sur https://www.cmap.fr/mediation/ »