Déclaration d'accessibilité numérique

Cette déclaration a été établie le [21.08.2025].

Il a été mis à jour pour la dernière fois le [21.08.2025].

A. Description générale

Casio Europe GmbH s'engage à rendre son site internet https://casio-education.eu/ accessible conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et aux dispositions applicables du Code de la consommation. Le site internet https://casio-education.eu/ est dédié aux solutions éducatives logicielles et propose une boutique en ligne réservée aux clients enregistrés, leur permettant d’acheter des licences de logiciels

Cette déclaration d'accessibilité s'applique au site internet https://casio-education.eu/.

A cette fin, Casio Europe GmbH met en œuvre la stratégie et les actions suivantes : [schéma pluriannuel communiqué prochainement]

B. B. Informations générales sur l’éditeur du site internet https://casio-education.eu/

CASIO Europe GmbH

Casio-Platz 1D-22848 Norderstedt

E-mail : info@casio.de

Tél. : +49 (0)40-528 65-0Fax : +49 (0)40-528 65-100

C. Fondements juridiques de l’accessibilité numérique

Les règles et bonnes pratiques encadrant l’accessibilité numérique proviennent des fondements textuels suivants : loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 (dite « DDADUE 3 ») chapitre IV, 16°, article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, arrêté du 9 octobre 2023 fixant les exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services et du décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023, dont sont issus les articles L.412-13, D.412-49 à D.412-62, et R.451- 4 du Code de la consommation.

Selon ces textes, les services pour les personnes handicapées doivent être repérables, accessibles et utilisables d’une manière habituelle, sans difficulté particulière et, en principe, sans assistance extérieure.

Cela implique notamment que les méthodes d'identification, des signatures électroniques et des services de sécurité et de paiement soient perceptibles, opérationnels, compréhensibles et robustes (cf. Article 9 de l’arrêté du 9 octobre 2023 fixant les exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services)

Selon l’Article 14 de l’arrêté du 9 octobre 2023 fixant les exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services, les performances fonctionnelles minimales attendues se déclinent selon les critères suivants:

1. Utilisation en l'absence de vision :
   Lorsque le produit ou service prévoit des modes visuels d'utilisation, il prévoit au moins un mode d'utilisation pour lequel la vue n'est pas nécessaire
2. Utilisation en cas de vision limitée :
   Lorsque le produit ou service prévoit des modes visuels d'utilisation, il prévoit au moins un mode d'utilisation permettant aux utilisateurs d'utiliser le produit avec des capacités visuelles limitées ;
3. Utilisation en l'absence de perception des couleurs :
   Lorsque le produit ou service prévoit des modes visuels d'utilisation, il prévoit au moins un mode d'utilisation pour lequel il n'est pas nécessaire que l'utilisateur perçoive les couleurs.
4. Utilisation en l'absence d'audition :
   Lorsque le produit ou service prévoit des modes auditifs d'utilisation, il prévoit au moins un mode d'utilisation pour lequel l'audition n'est pas nécessaire ;
5. Utilisation en cas d'audition limitée :
   Lorsque le produit ou service prévoit des modes auditifs d'utilisation, il prévoit au moins un mode d'utilisation disposant de caractéristiques audio avancées, permettant aux utilisateurs ayant une audition limitée d'utiliser le produit ;
6. Utilisation en l'absence de capacité vocale :
   Lorsque le produit ou service fonctionne via l'intervention vocale des utilisateurs, il prévoit aumoins un mode d'utilisation ne nécessitant pas d'intervention vocale. L'intervention vocale fait référence à l'ensemble des sons générés oralement tels que des paroles, des sifflements oudes claquements de langue ;
7. Utilisation en cas de capacités de manipulation ou de force limitées :
   Lorsque le produit ou service requiert des actions manuelles, il prévoit au moins un mode d'utilisation permettant aux utilisateurs d'utiliser le produit à l'aide d'autres actions ne nécessitant pas de commande fondée sur la motricité fine, la manipulation ou la force manuelle, ni l'utilisation de plus d'une commande au même moment ;
8. Utilisation en cas d'amplitude de mouvements limitée :
   Les éléments servant au fonctionnement des produits sont à la portée de tous les utilisateurs. Lorsque le produit ou service prévoit un mode manuel d'utilisation, il prévoit au moins un mode d'utilisation permettant aux utilisateurs ayant une amplitude de mouvements et une force limitées d'utiliser le produit ;
9. Réduction du risque de déclenchement de réactions photosensibles :
   Lorsque le produit prévoit des modes visuels d'utilisation, il évite les modes d'utilisationdéclenchant des réactions photosensibles ;
10. Utilisation en cas de capacités cognitives limitées :
    Le produit ou service prévoit au moins un mode d'utilisation intégrant des caractéristiques quien rendent l'utilisation plus simple et plus facile ;
11. Protection de la vie privée :
    Lorsque le produit ou service comporte des caractéristiques permettant l'accessibilité, il prévoit au moins un mode d'utilisation qui préserve la vie privée lors de l'utilisation de ces caractéristiques.
    

D. État de la mise en conformité aux exigences du RGAA

Le site internet https://casio-education.eu/ est actuellement en cours d’audit d'accessibilité et une nouvelle déclaration d'accessibilité sera publiée dans les prochaines semaines.

L’état de la mise en conformité aux exigences du RGAA version 4.1.2. est en cours d’évaluation.

Le contenu de notre site Web est accessible via différentes interfaces, ce qui garantit que nos produits et services peuvent également être consultés et utilisés par les utilisateurs présentant des limitations physiques, sensorielles ou cognitives. Les interfaces que mises en place comprennent :

• Des canaux sensoriels multiples : les informations visuelles sont prises en charge par des alternatives textuelles (par exemple, pour les images, les icônes et les boutons) lorsqu'elles sont disponibles.
• Des méthodes d'interaction multiples : toutes les fonctionnalités peuvent être utilisées à l'aide d'un clavier seul. Le site internet https://casio-education.eu/ peut être utilisé sans faire appel à la motricité fine (par exemple, via la navigation par onglets et le focus visible).
• Une protection contre les convulsions et la sensibilité aux stimuli : Nous évitons les contenus clignotants, les animations fortes et les transitions complexes qui peuvent causer de la distraction ou nuire aux utilisateurs sensibles.
• Une navigation cohérente et claire : Le site internet https://casio-education.eu/ maintient une structure logique, y compris des en-têtes, des listes et des points de repère, pour soutenir les utilisateurs de lecteurs d'écran et les personnes ayant des limitations cognitives.
• Un contraste et une évolutivité du texte : Casio Europe GmbH respecte les rapports de contraste minimaux requis pour les composants de texte et d'interface utilisateur. La prise en charge complète du zoom jusqu'à 200 % sans perte de fonctionnalité a été mise en œuvre de manière cohérente sur toutes les pages du site Web https://casio-education.eu/.
• Une prévention des erreurs et assistance : la validation des formulaires utilise des messages d'erreur clairs et spécifiques. Les champs de saisie sont étiquetés de manière programmatique pour les technologies d'assistance, et les messages d'erreur sont annoncés via les live regions ARIA.
• Une conception réactive : le site Web est adapté pour être utilisé sur différentes tailles et
• orientations d'écran (par exemple, appareils mobiles en mode portrait/paysage)

De plus, nous veillons à ce que nos fonctions d'identification, d'authentification, de sécurité et de paiement soient perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes pour tous les utilisateurs. À cette fin, Casio Europe GmbH a mis en place les mesures suivantes :

• Champs de formulaire accessibles : tous les champs de saisie (par exemple, l'adresse e-mail, le mot de passe, les informations de paiement) sont étiquetés de manière programmatique à l'aide de < label >, aria-label ou aria-labelledby, ce qui garantit la compatibilité avec les lecteurs d'écran.
• Messages d'erreur clairs et spécifiques : les erreurs de validation sont annoncées à l'aide des régions aria-errormessage et aria-live, ce qui permet aux utilisateurs de comprendre et de corriger les problèmes sans confusion.
• Opérabilité du clavier : toutes les interactions du formulaire, y compris la navigation par onglets, les listes déroulantes et les sélections de cases à cocher/radios, peuvent être effectuées à l'aide d'un clavier seul.
• Structure sémantique : les flux de connexion et de paiement utilisent des rôles HTML sémantiques (par exemple, <formulaire>, <ensemble de champs>, <légende>) et ARIA pour garantir une interaction compréhensible et un retour d'information.]"
  

Contenus non accessibles

La liste des contenus non accessibles et les raisons pour lesquelles ces contenus ne sont pas accessibilité sont en cours d’évaluation.

• Dérogations pour charge disproportionnée(pour la définition de la « charge disproportionnée », cf. art. 47, II de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et art. 4 du décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019)

La ou les sections/contenus/fonctions/non-accessibles pour lesquels la dérogation pour charge disproportionnée est temporairement invoquée et leurs alternatives, sont en cours d’évaluation.

• Contenu non soumis aux exigences d'accessibilité

Les sections/contenus/fonctions qui ne sont pas accessibles et qui n'entrent pas dans le champ d'application de la législation applicable et leurs alternatives sont en cours d’évaluation.

E. Technologies utilisées pour créer le site internet https://casio-education.eu/

- ReactJS (SCSS),

- NodeJS,

- Postgres,

- Redis ,

- Docker,

- Kubernetes,

- Sanity CMS

F. Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par les environnements de test du RGAA v4.1.2 avec les versions suivantes :

- Agents utilisateurs : Google Chrome Version 135.0.7049.166 (Official Build) (64-bit) sur Windows 11 Enterprise

- Technologies d'assistance : NVDA Version 2025.1.2 (2025.1.2.36913) (Windows) avec Google Chrome Version 135.0.7049.166

G. Outils pour évaluer l’accessibilité

Les outils suivants ont été utilisés lors de l’évaluation :

- Silktide,

- axeDevTools

- NVDA

Étapes de test :

- Vérification des pages web avec Silktide et axe DevTools ;

- Test de la navigation au clavier ;

- Vérification des champs de formulaire et des messages d’erreur de validation ;

- Vérification du contraste des couleurs ;

- Utilisation du lecteur d’écran NVDA ;

- Vérification de la responsivité

H. Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de la conformité

I. Retour d’information et contact

Avez-vous rencontré des difficultés pour accéder au contenu du site internet https://casio-education.eu/ ? N'hésitez pas à nous contacter. Nous attendons avec impatience vos commentaires et nous nous efforcerons de résoudre les difficultés d’accessibilité signalées le plus rapidement possible, dans les limites de la faisabilité technique et économique. Merci de nous préciser sur quelle page et avec quelle fonctionnalité vous avez rencontré des difficultés d’accessibilité.

Vous pouvez nous signaler les difficultés d’accessibilité en utilisant les contacts suivants :

• Courriel : accessibility@casio.de
• Adresse postale :
  CASIO Europe GmbH
  Département de la conformité
  Casio-Platz 1D-22848 Norderstedt

J. Autorité de surveillance du marché

L'article L. 511-25-1 du Code de la consommation désigne la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) comme autorité compétente pour instruire et constater les infractions relatives aux produits et services couverts par la directive UE 2019/882.

Les coordonnées de la DGCCRF sont :

59, boulevard Vincent-Auriol,

75013, Paris,

France

Téléphone : +33.1.44.87.17.17 »

e-mail : < rgaa@design.numerique.gouv.fr >

K. Voies de recours

Le Défenseur des droits est l’autorité compétente en cas d’absence de réponse ou de solution satisfaisante après les démarches mentionnées ci-dessus ; il peut être saisi par la personne concernée.

Les coordonnées du Défenseur des droits sont les suivantes :